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💸 𝟱𝟱 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀, c'est la somme que réclamerait Kylian Mbappe à son ancien club du PSG, représentant un solde de prime à la signature dû depuis février, ainsi que ses trois derniers mois de salaire, d'avril à juin 2024.
Si vous êtes dans la même situation que le nouvel attaquant du Real Madrid - déjà, toutes nos félicitations ! -, sachez qu'il existe au sein du Conseil de prud'hommes une section spécifiquement prévue pour de telles réclamations, qui ne souffrent a priori d'aucune contestation sérieuse : les référés.
⚖ Au terme de l'article R. 1455-5 du Code du travail, la formation de référé peut dans tous les cas d'urgence, "𝗼𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝗻𝗲 𝘀𝗲 𝗵𝗲𝘂𝗿𝘁𝗲𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝘀𝗲 𝗼𝘂 𝗾𝘂𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗹'𝗲𝘅𝗶𝘀𝘁𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱'𝘂𝗻 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗱".
On est donc face à une procédure d'urgence, permettant de faire juger un litige rapidement via une formation restreinte à 2 conseillers prud’homaux et non 4.
💠 Le Conseil s'assure tout d'abord que le défendeur ait bien été "touché" par la convocation qui lui a été adressée par le greffe en recommandé : à défaut, le demandeur devra procéder par citation via commissaire de justice.
💠 Une fois la certitude que le défendeur ait connaissance de l'existence du litige, le contradictoire demeure : chaque partie doit disposer des conclusions et pièces adverses, connaitre les demandes faites, et disposer du temps nécessaire pour y répliquer.
💠 La formation des référés étant 𝗹𝗲 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗲́𝘃𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲, le demandeur doit faire état d'une demande qui ne souffre a priori d'aucune contestation sérieuse (non-paiement d'un salaire, d'une indemnité, non-délivrance des documents de fin de contrat, bulletins de salaire, ...), en produisant les pièces adéquates.
En défense, il faut au contraire combattre cette évidence et apporter des éléments de contestation sérieux.
💠 En pareil cas, si la formation de référé considère que les demandes nécessitent un débat juridique plus approfondi, elle se considèrera incompétente et renverra le demandeur saisir la juridiction dans sa formation plus "classique".
En attendant de croiser Kylian Mbappe au Palais de Justice, Atelier Avocats est présent pour ses clients, salariés ou employeurs, afin de faire respecter leurs droits devant les juridictions prud'homales.
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