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📃La qualité de travailleur handicapé, reconnue par décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur la base d'une évaluation faite par la Maison départementale des personnes handicapés (MDPH), confère aux salariés une protection particulière dans leur emploi.
🔶 Pour les concernés, le principal danger reste celui 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝘀𝗰𝗿𝗶𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.
Au terme de l'article L. 1132-1 du Code du travail, est prohibée toute forme de discrimination à l'encontre d'une personne, notamment "𝙚𝙣 𝙧𝙖𝙞𝙨𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙨𝙤𝙣 𝙝𝙖𝙣𝙙𝙞𝙘𝙖𝙥" et ce à quelque égard que ce soit (embauche, licenciement, mesure disciplinaire, salaire, qualification, ...).
L'employeur doit ainsi pouvoir prendre des mesures appropriées afin de permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à l'emploi et de l'exercer sereinement (adaptation des machines, des postes, accès aux lieux de travail, de restauration,...) sans que cela n'entraine pour lui des charges disproportionnées.
Selon la taille de son entreprise, l'employeur s'appuyer sur différents acteurs internes ou externes à celle-ci :
💠 Le référent handicap, qui doit être désigné dans les entreprises de plus de 250 salariés et dont le rôle est d'orienter, informer et accompagner les travailleurs handicapés
💠 Le 𝗖𝗦𝗘, dont le rôle en matière de respect des conditions de travail n'est plus à présenter, notamment en présence d'une Commission santé, sécurité et conditions de travail
💠 Le Médecin du travail, dans l'éventualité où des aménagements de poste sont nécessaires et afin que celui-ci puisse juger au mieux de la situation et aider à maintenir le travailleur handicapé dans son emploi.
Atelier Avocats est à la disposition de ses clients, salariés ou employeurs, pour les aider à préserver leurs droits, qu'il s'agisse d'agir en amont de toute difficulté ou devant les juridictions compétentes.
🔗 Pour en savoir +, l'étude 2023 de l'Agefiph : https://lnkd.in/efKYiTMX
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