Mentions légales

Lorsqu’elles s’adressent à des personnes physiques ayant la qualité de consommateurs, les prestations des avocats fournies à distance doivent être fournies conformément aux dispositions prévues par la Directive 2011/83/UE 20 relative aux contrats conclus à distance et hors établissement, transposées dans le code de la consommation aux articles L221-1 et suivants. Ces dispositions imposent une obligation d’information précontractuelle, un délai de rétractation de quatorze jours ainsi que la remise obligatoire d’un contrat. Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, l’avocat doit recueillir sa demande expresse en ce sens sur papier ou sur support durable. Dans ce cadre, l’avocat peut librement percevoir tout honoraire de la part des clients de son site, après avoir préalablement conclu une convention d’honoraires avec eux. Il peut aussi percevoir ceux-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’avocat un honoraire correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.